Comment faire la carte grise en cas de décès du titulaire : démarches de succession

Lorsqu’un proche décède et qu’il était propriétaire d’un véhicule, la question de la transmission du certificat d’immatriculation se pose rapidement. Qu’il s’agisse d’un héritier souhaitant conserver la voiture, de la vendre ou simplement de régulariser la situation administrative, la démarche de carte grise en cas de succession obéit à des règles précises. Cette étape, bien qu’administrative, peut sembler complexe dans un moment déjà difficile. Pourtant, en comprenant les obligations légales et les documents nécessaires, il est tout à fait possible de réaliser cette formalité sereinement. Cet article vous guide pas à pas dans les démarches à accomplir pour mettre à jour la carte grise d’un véhicule dont le propriétaire est décédé.

Que devient le véhicule après le décès du titulaire de la carte grise ?

Au décès d’une personne, l’ensemble de ses biens, dont son ou ses véhicules, entre dans la succession. Le certificat d’immatriculation reste valide temporairement, mais le véhicule ne peut pas circuler indéfiniment sous le nom d’une personne décédée. La loi impose une mise à jour du certificat d’immatriculation pour refléter le changement de propriétaire.

Plusieurs situations peuvent se présenter selon la volonté des héritiers. L’un d’eux peut décider de conserver le véhicule et d’en devenir le nouveau titulaire. Dans ce cas, une démarche de changement de titulaire sera nécessaire. Les héritiers peuvent également choisir de vendre le véhicule à un tiers, auquel cas la succession devra d’abord être régularisée avant la cession. Enfin, si le véhicule n’a plus de valeur ou n’est plus en état de circuler, les héritiers peuvent opter pour la destruction dans un centre VHU agréé.

Dans tous les cas, il est important de ne pas laisser la situation en suspens trop longtemps. Même si aucun délai légal strict n’est imposé pour la modification de la carte grise après décès, conserver un véhicule immatriculé au nom d’une personne décédée peut poser des problèmes en cas de contrôle routier, d’accident ou pour l’assurance du véhicule.

Les documents nécessaires pour la démarche de succession

La mise à jour de la carte grise après décès nécessite la constitution d’un dossier complet. Les documents à fournir varient légèrement selon que l’héritier souhaite conserver le véhicule ou le vendre, mais certaines pièces sont systématiquement exigées.

Documents obligatoires dans tous les cas :

• L’acte de décès du titulaire de la carte grise, délivré par la mairie du lieu de décès
• L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) au nom du défunt
• Un certificat de non-gage de moins de 15 jours, prouvant que le véhicule n’est pas gagé
• Un justificatif d’identité de l’héritier réalisant la démarche

Si un héritier conserve le véhicule :

• Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété établissant la qualité d’héritier, délivré par un notaire ou par la mairie (pour les successions simples de faible montant)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouvel acquéreur
• Une demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°13750)

Si les héritiers vendent le véhicule :

• Une déclaration de cession (formulaire Cerfa n°15776) signée par l’héritier mandaté par la succession
• Le certificat d’hérédité ou l’acte de notoriété
• L’acte de décès

Dans le cadre d’une succession comportant plusieurs héritiers, il est généralement recommandé de désigner un mandataire qui réalisera les démarches au nom de l’ensemble des ayants droit. Un document attestant de ce mandat peut être demandé par l’administration.

La procédure de changement de titulaire pour l’héritier

Lorsqu’un héritier décide de conserver le véhicule et d’en devenir le propriétaire légal, il doit effectuer une demande de changement de titulaire. Cette démarche s’apparente à un changement de propriétaire classique, avec la particularité qu’elle intervient dans le cadre d’une succession.

Étapes de la démarche :

Tout d’abord, l’héritier doit rassembler l’ensemble des documents listés précédemment. Il est essentiel de s’assurer que le certificat d’hérédité ou l’acte de notoriété mentionne bien le véhicule concerné ou, à défaut, établit clairement les droits de l’héritier sur l’ensemble des biens de la succession.

La demande doit ensuite être réalisée exclusivement en ligne. Depuis la dématérialisation complète des démarches de carte grise, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour ce type de formalité. L’héritier peut effectuer sa demande sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou passer par un professionnel habilité au SIV, comme cartegrisenationale.fr, qui simplifie considérablement la procédure en accompagnant l’usager et en vérifiant la conformité du dossier.

Une fois le dossier validé et le paiement effectué, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est généralement délivré sous 24 heures. Ce document, valable 1 mois, autorise la circulation du véhicule en attendant la réception de la nouvelle carte grise au domicile de l’héritier, qui intervient sous pli sécurisé dans un délai moyen de quelques jours ouvrés.

À noter que le véhicule conserve généralement son numéro d’immatriculation actuel, sauf si l’héritier déménage dans un autre département et souhaite obtenir un numéro correspondant à son nouveau lieu de résidence, ou si le format de la plaque n’est pas aux normes SIV.

Le coût de la carte grise en cas de succession

Le changement de carte grise suite à un décès engendre des frais qui dépendent principalement de deux facteurs : la région d’immatriculation du véhicule et sa puissance fiscale.

Composition du tarif :

Le coût principal est constitué par la taxe régionale (ou taxe Y1), dont le montant varie selon le lieu de résidence du nouveau titulaire. Ce tarif est fixé par cheval fiscal et diffère d’une région à l’autre, pouvant aller de quelques dizaines d’euros à plus de 50 euros par cheval fiscal dans certaines régions. À cette taxe s’ajoutent la taxe de gestion d’un montant fixe (11 euros en général) et, le cas échéant, la taxe sur les véhicules polluants pour les véhicules les plus anciens ou les plus émetteurs de CO2.

Cas particuliers et exonérations :

Certaines situations peuvent donner lieu à des réductions ou exonérations. Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient généralement d’une exonération de 50% de la taxe régionale, et les véhicules de collection (carte grise collection) d’une exonération totale. Les véhicules propres (électriques, hydrogène) peuvent également bénéficier d’exonérations dans certaines régions.

Il est important de noter que lorsqu’un héritier récupère le véhicule dans le cadre d’une succession directe (parents-enfants, conjoint survivant), il n’y a pas de droits de mutation à payer pour le véhicule, contrairement à d’autres biens. La seule obligation financière concerne donc la démarche de changement de carte grise elle-même.

Pour connaître précisément le montant à régler, il est recommandé d’utiliser un simulateur en ligne qui calculera le coût exact en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région d’immatriculation. Les professionnels habilités comme cartegrisenationale.fr proposent systématiquement cette estimation avant toute démarche.

Les cas particuliers et questions fréquentes

Peut-on conduire le véhicule pendant la succession ?

Techniquement, dès le décès du titulaire, la carte grise n’est plus parfaitement conforme à la situation réelle. Cependant, pendant le délai raisonnable nécessaire au règlement de la succession, un héritier peut utiliser le véhicule à condition d’être couvert par une assurance. Il est vivement conseillé de prévenir son assureur du décès du propriétaire et de la situation temporaire.

Que faire si plusieurs héritiers veulent le véhicule ?

En cas de désaccord entre héritiers, la solution relève du droit successoral et non des démarches d’immatriculation. Les héritiers doivent trouver un accord, éventuellement avec l’aide d’un notaire. Une fois cet accord établi, seul l’héritier désigné procédera à la demande de changement de titulaire.

Le véhicule peut-il être vendu directement sans changement de titulaire ?

Oui, les héritiers peuvent vendre le véhicule sans préalablement le mettre à leur nom. Dans ce cas, la déclaration de cession doit être signée par l’héritier ou le mandataire de la succession, accompagnée de l’acte de décès et du certificat d’hérédité. L’acheteur effectuera ensuite sa propre demande de carte grise avec ces documents supplémentaires.

Quel délai pour régulariser la situation ?

Bien qu’aucun délai légal strict ne soit imposé spécifiquement pour la carte grise, il est recommandé de régulariser la situation dès que possible et idéalement dans les mois suivant le décès. Cela évite des complications administratives et permet de clarifier la propriété du bien.

La modification de la carte grise suite au décès du titulaire est une démarche administrative qui, bien que sensible, reste parfaitement réalisable avec les bons documents et les bonnes informations. Qu’il s’agisse de conserver le véhicule ou de le vendre, les héritiers doivent respecter certaines obligations pour régulariser la situation. Pour vous accompagner dans cette étape et simplifier l’ensemble de la procédure, cartegrisenationale.fr met à votre disposition son expertise et son service en ligne, vous permettant d’effectuer votre demande sereinement, avec un suivi personnalisé et la garantie d’un dossier conforme aux exigences administratives.

Antoine Mercier

Antoine Mercier est conseiller spécialisé en immatriculation de véhicules chez Carte Grise Nationale. Habitué des démarches auprès du SIV et de l’ANTS, il accompagne au quotidien particuliers et professionnels dans l’obtention de leur certificat d’immatriculation. Sur le blog, il partage des explications claires et des conseils pratiques pour simplifier toutes vos démarches de carte grise.