Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la
société OTORA, éditrice du site www.cartegrisenationale.fr (ci-après « le Prestataire »), et tout
client (ci-après « le Client ») souhaitant réaliser une démarche d’immatriculation en ligne.

Table of Contents

1. Objet

Le Prestataire propose un service d’accompagnement et de réalisation des démarches de certificat
d’immatriculation (carte grise) en sa qualité de professionnel habilité au SIV et agréé par le
Trésor Public. Le service consiste à vérifier, saisir et transmettre la demande du Client auprès des
administrations compétentes, et à encaisser pour le compte du Trésor Public les taxes dues.

2. Prix

Le prix de la démarche se compose :

des taxes et redevances dues à l’État (taxe régionale, taxe de gestion,
redevance d’acheminement, éventuel malus), encaissées pour le compte du Trésor Public ;
des frais de service du Prestataire, correspondant à la prestation
d’accompagnement et de traitement du dossier.

Le montant total est affiché de manière claire avant la validation de la commande. Les tarifs sont
indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de service ne sont pas fixés par l’administration
et sont propres au Prestataire.

3. Commande

Le Client renseigne les informations relatives à son véhicule et à sa situation, et transmet les
justificatifs requis. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et règlement du
montant total. Le Client garantit l’exactitude des informations et l’authenticité des documents
fournis ; toute information erronée ou tout document non conforme peut retarder ou empêcher le
traitement du dossier.

4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La
commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du montant total.

5. Traitement du dossier et délais

Une fois le dossier complet et conforme, le Prestataire transmet la demande aux administrations
compétentes. Le certificat d’immatriculation définitif est édité et expédié par l’Imprimerie
Nationale à l’adresse du titulaire. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permettant de
circuler peut être délivré dans l’attente. Les délais d’acheminement relèvent de l’administration et
ne peuvent être garantis par le Prestataire.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un
délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en application de l’article L.221-28 du même code, le
Client reconnaît que la prestation est exécutée dès la transmission de la demande à l’administration.
En demandant l’exécution immédiate du service, le Client renonce expressément à son droit de
rétractation pour la part de la prestation déjà exécutée. Les taxes administratives déjà reversées au
Trésor Public ne sont pas remboursables par le Prestataire.

7. Annulation et remboursement

Tant que le dossier n’a pas été transmis à l’administration, le Client peut demander l’annulation
de sa commande ; seuls les frais de service correspondant aux diligences déjà effectuées pourront
être retenus. Après transmission, les sommes reversées à l’administration ne sont plus remboursables.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation de la démarche. Sa
responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard, de refus ou d’erreur imputable à
l’administration, au Client (informations inexactes, documents non conformes) ou à un cas de force
majeure.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cartegrisenationale.fr. Conformément aux articles
L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu, recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont :
[À COMPLÉTER – nom et site du médiateur de la consommation]. Le Client peut également
recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr.