Changement de titulaire carte grise : délais, coût et démarche après achat d’un véhicule d’occasion

Vous venez de signer le chèque, le vendeur vous a remis les clés et la carte grise barrée. La voiture est dans votre allée. Sauf que légalement, elle n’est pas encore vraiment à vous. Tant que la carte grise n’est pas à votre nom, le véhicule reste administrativement celui de l’ancien propriétaire. Et ça pose des problèmes concrets : en cas d’accident, de PV, ou de contrôle routier.

Le changement de titulaire, c’est la démarche administrative la plus courante liée à la carte grise. Des centaines de milliers de Français la font chaque mois. Et pourtant, les erreurs restent fréquentes. On reprend tout depuis le début.

Le délai légal : 30 jours, pas un de plus

La loi est claire. L’article R322-5 du Code de la route impose au nouveau propriétaire de demander le changement de titulaire dans un délai d’un mois après la date d’achat inscrite sur le certificat de cession.

Passé ce délai ? Vous êtes en infraction. L’amende forfaitaire est de 135 euros. Et ce n’est pas une menace théorique : en cas de contrôle routier avec une carte grise qui n’est pas à votre nom et une date de vente qui remonte à plus d’un mois, le PV tombe.

D’ailleurs, au-delà de l’amende, rouler avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire crée une zone grise en matière d’assurance. Votre assureur couvre le véhicule, mais en cas de sinistre grave, le décalage entre le titulaire de la carte grise et le conducteur assuré peut compliquer les choses. Mieux vaut ne pas tenter l’expérience.

Ce que le vendeur doit faire de son côté

Le changement de titulaire n’est pas qu’une affaire d’acheteur. Le vendeur a lui aussi des obligations, et s’il ne les remplit pas, c’est vous qui êtes bloqué.

Déclarer la cession en ligne

Le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS (ou passer par un prestataire habilité) pour déclarer la vente du véhicule. Cette déclaration génère un code de cession à 5 chiffres, qu’il doit vous communiquer. Ce code est indispensable pour lancer votre propre demande de changement de titulaire.

Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour effectuer cette déclaration. En pratique, insistez pour qu’il le fasse le jour même. Plus le temps passe, plus les chances qu’il oublie ou qu’il traîne augmentent. Et sans ce code, vous ne pouvez rien faire.

Barrer la carte grise

Le vendeur doit barrer l’ancienne carte grise en diagonale et inscrire : « Vendu le [date] à [heure] », suivi de sa signature. Ces trois éléments (date, heure, signature) sont tous obligatoires. L’heure, ça peut paraître excessif, mais c’est ce qui détermine le moment exact du transfert de responsabilité. Si le véhicule est flashé par un radar à 14h et que la vente est déclarée à 15h, l’heure fait foi.

Remettre le certificat de cession

Le Cerfa 15776*02 (certificat de cession) est rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur. Ce document acte la vente. Il mentionne les informations du véhicule, l’identité des deux parties, la date et l’heure de la cession, et le kilométrage. Gardez votre exemplaire précieusement.

La procédure pas à pas pour l’acheteur

1. Vérifier le véhicule avant l’achat

Avant même de parler carte grise, quelques vérifications s’imposent. Elles ne font pas partie de la démarche administrative à proprement parler, mais elles conditionnent sa réussite.

Consultez le certificat de situation administrative (non-gage) du véhicule sur histovec.interieur.gouv.fr. Ce rapport gratuit vous indique si le véhicule fait l’objet d’un gage (crédit non soldé) ou d’une opposition (amendes impayées). Un véhicule gagé ne peut pas changer de titulaire tant que le gage n’est pas levé. Découvrir ça après avoir payé, c’est le cauchemar.

Vérifiez aussi la date du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le CT est trop ancien, c’est au vendeur de le repasser avant la vente.

2. Rassembler tous les documents

Liste complète pour un changement de titulaire :

• Carte grise originale barrée et signée par le vendeur
• Code de cession à 5 chiffres
• Certificat de cession (Cerfa 15776*02) : votre exemplaire
• Formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans)
• Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

Si vous êtes marié et souhaitez ajouter votre conjoint comme cotitulaire, prévoyez aussi sa pièce d’identité et son justificatif de domicile.

3. Faire la demande en ligne

Rendez-vous sur l’ANTS (via FranceConnect, c’est plus rapide) ou sur le site d’un prestataire habilité. Sélectionnez « Changer le titulaire » ou « Immatriculer un véhicule d’occasion » selon la formulation du site.

Renseignez le numéro d’immatriculation du véhicule. Le système récupère automatiquement les informations techniques depuis la base SIV. Vérifiez que tout correspond (marque, modèle, date de première immatriculation). Si quelque chose ne colle pas, signalez-le avant de poursuivre.

Entrez le code de cession communiqué par le vendeur. Uploadez vos justificatifs. Validez.

4. Payer

Le montant s’affiche avant le paiement. Il comprend la taxe régionale (calculée sur la puissance fiscale du véhicule et le tarif de votre région), la taxe fixe de 11 euros, et la redevance d’acheminement de 2,76 euros. Pour les véhicules d’occasion déjà immatriculés en France, pas de malus CO2 à payer.

Si le véhicule a plus de 10 ans, la taxe régionale est réduite de moitié. C’est automatique, pas besoin de le signaler.

5. Recevoir le CPI et la carte grise

Après validation et paiement, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par email, généralement dans les 24 heures (souvent moins avec un prestataire habilité). Ce CPI vous permet de circuler légalement pendant un mois.

La carte grise définitive est expédiée par courrier sous 3 à 7 jours ouvrés à votre adresse. Envoi suivi par La Poste.

Le coût du changement de titulaire en 2026

Le prix varie selon trois facteurs principaux : la puissance fiscale du véhicule, le tarif du cheval fiscal dans votre région, et l’âge du véhicule.

Formule de calcul

Coût = (Puissance fiscale x Tarif régional du CV) + 11 € (Y4) + 2,76 € (Y5)

Pour les véhicules de plus de 10 ans : le premier terme est divisé par 2.

Exemples concrets

Les écarts sont significatifs. Un petit véhicule ancien dans une région bon marché revient à une centaine d’euros. Un véhicule puissant et récent dans une région chère dépasse facilement les 500 euros.

Dès que notre service sera disponible, vous pourrez calculer le coût exact de votre changement de titulaire sur CartegriseNationale.fr en entrant simplement votre numéro de plaque.

Les erreurs fréquentes (et comment les éviter)

On ne va pas tourner autour du pot : la majorité des rejets de dossier viennent de causes évitables.

Oubli du code de cession. C’est le grand classique. Le vendeur oublie de déclarer la cession, ou le fait mais ne transmet pas le code. Solution : demandez le code au moment de la vente, avant de vous séparer du vendeur. Notez-le, photographiez-le, envoyez-le-vous par email.

Carte grise mal barrée. Date manquante, heure absente, signature oubliée. Le vendeur doit barrer, dater (jour + heure), et signer. Vérifiez devant lui avant de partir.

Contrôle technique dépassé. Le CT doit être valide à la date de la demande, pas à la date de la vente. Si vous achetez un véhicule avec un CT de 5 mois et que vous attendez 2 mois pour faire le changement de titulaire, le CT sera périmé. Le dossier sera rejeté.

Achat d’un véhicule gagé. Le non-gage doit être vérifié avant l’achat. Un véhicule avec un gage ne peut pas être immatriculé au nom du nouveau propriétaire tant que le gage n’est pas levé. Le vendeur doit solder son crédit et obtenir la mainlevée du gage.

Adresse non concordante. L’adresse sur votre justificatif de domicile doit correspondre à celle que vous renseignez dans le formulaire. Si vous avez déménagé récemment et que votre justificatif porte encore l’ancienne adresse, c’est un rejet assuré.

Le cas du véhicule acheté chez un professionnel

Quand vous achetez chez un concessionnaire ou un garage, la démarche est généralement simplifiée. Le professionnel est souvent habilité à faire le changement de titulaire pour vous. C’est même un service qu’il inclut fréquemment dans le prix de vente.

Cela dit, vérifiez quand même. Certains garages facturent la prestation en supplément (et pas toujours au tarif le plus avantageux). D’autres vous laissent vous débrouiller. Posez la question au moment de l’achat pour éviter les surprises.

Si le professionnel s’occupe de tout, il vous demandera de signer un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03). C’est normal et obligatoire. Ce mandat l’autorise à effectuer la démarche en votre nom.

Que faire si le vendeur ne déclare pas la cession ?

C’est une situation plus courante qu’on ne le croit. Le vendeur tarde, oublie, ou refuse de déclarer la cession. Vous, de votre côté, vous ne pouvez pas lancer la demande sans le code de cession.

Premier réflexe : relancer le vendeur. Un appel, un SMS, un email. Rappelez-lui que la déclaration de cession est une obligation légale de son côté aussi (il risque de continuer à recevoir les PV du véhicule tant que la carte grise est à son nom).

Si le vendeur reste injoignable ou refuse de coopérer, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation ou, en dernier recours, engager une procédure auprès du tribunal de proximité. Mais avant d’en arriver là, dans la grande majorité des cas, un rappel ferme suffit. Le vendeur a tout intérêt à déclarer la cession rapidement, ne serait-ce que pour ne plus être tenu responsable du véhicule.

Les délais récapitulés

Bref, si tout se passe bien et que votre dossier est complet, vous pouvez circuler légalement sous 24 à 48 heures grâce au CPI, et avoir votre carte grise définitive en main sous une semaine.

Dès que notre service sera disponible, CartegriseNationale.fr vous accompagnera dans votre changement de titulaire avec un parcours simplifié, une vérification de dossier avant envoi, et un suivi en temps réel de votre demande.

Les situations particulières

Véhicule reçu en héritage. La procédure est similaire, mais le certificat de cession est remplacé par un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété. Le notaire en charge de la succession peut vous fournir le document nécessaire.

Véhicule reçu en donation. Même logique, avec un acte de donation comme justificatif à la place du certificat de cession.

Véhicule acheté aux enchères. Le procès-verbal d’adjudication remplace le certificat de cession. Les maisons de vente aux enchères connaissent la procédure et vous remettent généralement tous les documents nécessaires.

Quel que soit le mode d’acquisition, le principe reste le même : prouver que le véhicule vous appartient légitimement, et fournir les justificatifs correspondants.

Clélia Le Bouler