Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont la société OTORA, éditrice du site
www.cartegrisenationale.fr, collecte, utilise et protège les données à caractère personnel de ses
utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Table of Contents

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la société OTORA, SAS au capital de
1 000 €, dont le siège social est situé 16 rue des Charmilles, 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au
RCS de Rennes sous le numéro 990 777 070.

Contact : contact@cartegrisenationale.fr

2. Données collectées

Dans le cadre des démarches d’immatriculation, nous sommes amenés à collecter les données
suivantes :

Données d’identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
Données relatives au véhicule : immatriculation, numéro de formule, marque,
modèle, caractéristiques techniques ;
Justificatifs : pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat de
cession, contrôle technique, ancien certificat d’immatriculation ;
Données de paiement : traitées de manière sécurisée par notre prestataire de
paiement (aucune donnée bancaire complète n’est conservée par nos soins) ;
Données de navigation : voir notre Politique de cookies.

3. Finalités et bases légales

Réalisation des démarches d’immatriculation auprès de l’ANTS / du SIV
(exécution du contrat) ;
Encaissement et reversement des taxes au Trésor Public (obligation légale) ;
Gestion de la relation client, du suivi de dossier et du service après-vente
(exécution du contrat) ;
Respect des obligations légales et comptables (obligation légale) ;
Amélioration du site et mesure d’audience (intérêt légitime ou consentement
selon les cas).

4. Destinataires des données

Vos données sont destinées aux services habilités de la société OTORA et, dans la stricte mesure
nécessaire à la démarche, à :

l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
la Direction Générale des Finances Publiques (Trésor Public) ;
l’Imprimerie Nationale, en charge de l’édition du certificat d’immatriculation ;
nos prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement) agissant en qualité de
sous-traitants.

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

5. Durée de conservation

Les données relatives aux démarches d’immatriculation sont conservées pendant la durée nécessaire
au traitement du dossier, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment les délais
de prescription comptable et fiscale, en principe jusqu’à 10 ans pour les pièces justificatives).
Les données liées à la prospection sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

6. Sécurité

La société OTORA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
protéger vos données contre tout accès, altération, divulgation ou destruction non autorisés
(chiffrement des échanges, accès restreints, hébergement sécurisé).

7. Vos droits

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, à la portabilité de vos données, ainsi que
du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@cartegrisenationale.fr ou
par courrier à l’adresse du siège social, en joignant un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez
adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 –
www.cnil.fr).