CarteGriseNationale propose, au travers d'une prestation, de réaliser vos démarches d’immatriculation à votre place. Nous ne sommes pas affiliés au gouvernement, mais nous sommes habilités et agréés par le Ministère de l'Intérieur pour proposer aux particuliers et aux entreprises d'éviter le déplacement en Préfecture. Vous avez bien sûr toujours la possibilité de vous déplacer en Préfecture vous-même pour obtenir votre immatriculation en réglant les taxes carte grise (sans payer le coût de notre prestation).


Documents à compléter

Documents et justificatifs pour votre carte grise

Documents à fournir pour votre dossier carte grise

ATTENTION !!
- pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires sur chaque document
- tout dossier incomplet ou comportant des incohérences ne pourra être traité
- pensez à garder une copie de tous les documents envoyés.

Adresse où envoyer votre dossier

A envoyer en recommandé de préférence.

Carte Grise Nationale

Services Autos Plus

59, Rue du Général de Gaulle

94510 La Queue-en-Brie


Véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France

1. La photocopie Recto/Verso d'une pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule

Pour une personne morale, photocopie Recto/Verso du justificatif d’identité du représentant légal.


2. Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois

ATTENTION : les factures d’eau ne sont pas acceptées

Pour une personne morale, photocopie extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur Internet).


3. La demande de certificat d’immatriculation (carte grise) (cerfa n°13750*03) complétée et signée (original)

Le ou les noms sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doivent être identiques à ceux du certificat de vente que le vendeur vous à remis.

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires.

Pour une personne morale, signature et cachet de la société.


4. La déclaration de cession (originale) (cerfa n°13754*01)

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires.
Dans le cas où le vendeur est un professionnel, le récépissé de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion.


5. Original du certificat d’immatriculation (carte grise)

La carte doit être barrée de la mention «vendu le … /…/… (date de la cession)», suivie de la signature du vendeur.
Conservez pour vous le coupon détachable en bas de la carte grise à compléter avec vos coordonnées.


6. Photocopie d’un contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)


7. Pour les véhicules en leasing

Vous devez fournir l'original d'un mandat de l'organisme de leasing.


8. Un mandat (cerfa n°13757*01) complété et signé

Ce mandat autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches d'immatriculation.

Le numéro VIN correspond au numéro d'identification du véhicule (E) de votre carte grise.


9. Pour les cyclomoteurs de 50cm3 qui n'ont jamais été immatriculés

Vous devez vous procurer auprès du constructeur un certificat de conformité avec les caractéristiques du véhicule (original).

Véhicule neuf

Deux situations peuvent se présenter :

1) Le document cerfa "3 en 1" (cerfa n°13749*02) est remis à l’acquéreur

1. La photocopie Recto/Verso d'une pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule

Pour une personne morale, photocopie Recto/Verso du justificatif d’identité du représentant légal


2. Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois

ATTENTION : les factures d’eau ne sont pas acceptées

Pour une personne morale, photocopie extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur Internet).


3. la demande d’immatriculation (cerfa n°13749*02) complétée et signée

Le ou les noms sur le certificat d'immatriculation doivent être identiques à ceux du certificat de vente que le vendeur vous à remis.

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires.

Pour une personne morale, signature et cachet de la société.

Pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, ce document est revêtu d’une attestation de dédouanement


4. Pour les véhicules en leasing

Vous devez fournir l'original d'un mandat de l'organisme de leasing.

2) Le document cerfa "3 en 1" (cerfa n°13749*02) n'est pas remis à l’acquéreur

1. La photocopie Recto/Verso d'une pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule

Pour une personne morale, photocopie Recto/Verso du justificatif d’identité du représentant légal


2. Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois

ATTENTION : les factures d’eau ne sont pas acceptées

Pour une personne morale, photocopie extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur Internet).


3. la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) (cerfa n°13750*03) complétée et signée (original)

Le ou les noms sur le certificat d'immatriculation doivent être identiques à ceux du certificat de vente que le vendeur vous à remis.

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires.

Pour une personne morale, signature et cachet de la société.


4. la déclaration de cession (original) (cerfa n°13754*01)

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires


5. le certificat de conformité au type communautaire (original)

Il est délivré par le constructeur ou son représentant en France


6. Un mandat (cerfa n°13757*01) complété et signé

Ce mandat autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches d'immatriculation.

Le numéro VIN correspond au numéro d'identification du véhicule (E) de votre carte grise


7. Pour les véhicules en leasing

Vous devez fournir l'original d'un mandat de l'organisme de leasing.

Changement de domicile

ATTENTION: Le délai (traitement en préfecture) pour ce type de démarche est de maximum 21 jours ouvrés.

1. La photocopie Recto/Verso d'une pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule

Pour une personne morale, photocopie Recto/Verso du justificatif d’identité du représentant légal


2. Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois

ATTENTION : les factures d’eau ne sont pas acceptées

Pour une personne morale, photocopie extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur Internet).


3. la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) (cerfa n°13750*03) complétée et signée (original)

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires.

Pour une personne morale, signature et cachet de la société.


4. Certificat d’immatriculation (carte grise)

L'original, uniquement dans le cas où votre véhicule est immatriculé dans l'ancien système FNI (exemple: 111 ABC 75)
Une photocopie, dans le cas où votre immatriculation est déjà en SIV (exemple: AA-111-AA).


5. Photocopie d’un contrôle technique de moins de 2 ans (pour les véhicules de plus de 4 ans)


6. Une procuration complétée et signée

Cette procuration autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches d'immatriculation.


7. Pour les véhicules en leasing

Vous devez fournir l'original d'un mandat de l'organisme de leasing.

Changement de statut matrimonial

ATTENTION: Le délai (traitement en préfecture) pour ce type de démarche est de maximum 21 jours ouvrés.

1. La photocopie Recto/Verso d'une pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule

Pour une personne morale, photocopie Recto/Verso du justificatif d’identité du représentant légal


2. Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois

ATTENTION : les factures d’eau ne sont pas acceptées

Pour une personne morale, photocopie extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur Internet).


3. la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) (cerfa n°13750*03) complétée et signée (original)

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires.

Pour une personne morale, signature et cachet de la société.


4. Original du certificat d’immatriculation (carte grise)

Si votre immatriculation est en SIV (exemple: AA-111-AA), vous devez découper et conserver le coupon détachable (bas du certificat d'immatriculation). Celui-ci vous permettra de circuler pendant 1 mois avec votre véhicule.


5. Photocopie d’un contrôle technique de moins de 2 ans (pour les véhicules de plus de 4 ans)


6. Une procuration complétée et signée

Cette procuration autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches d'immatriculation.


7. Pièce justificative du changement de statut matrimonial

En cas de mariage: fournir une photocopie du livret de famille ou photocopie de l'extrait d'acte de mariage.

En cas de divorce: fournir une photocopie du jugement de divorce mentionnant le nom de celui qui conserve le véhicule, ou livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage actualisé.

En cas de veuvage: fournir une photocopie du livret de famille attestant du décès.


8. Pour les véhicules en leasing

Vous devez fournir l'original d'un mandat de l'organisme de leasing.

Demande de duplicata

ATTENTION: Le délai (traitement en préfecture) pour ce type de démarche est de maximum 21 jours ouvrés.

1. La photocopie Recto/Verso d'une pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule

Pour une personne morale, photocopie Recto/Verso du justificatif d’identité du représentant légal


2. Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois

ATTENTION : les factures d’eau ne sont pas acceptées

Pour une personne morale, photocopie extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur Internet).


3. la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) (cerfa n°13750*03) complétée et signée (original)

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires.

Pour une personne morale, signature et cachet de la société.


4. la déclaration de perte ou de vol (cerfa n°13753*01) complétée et signée (original)

Pour le cas de copropriétaires les deux signatures sont nécessaires.

Ce document est également à compléter en cas de détérioration.

En cas de vol ou perte: à établir par un service de police ou de gendarmerie.


5. En cas de détérioration: original du certificat d’immatriculation (carte grise) détérioré

Si votre immatriculation est en SIV (exemple: AA-111-AA), vous devez découper et conserver le coupon détachable (bas du certificat d'immatriculation). Celui-ci vous permettra de circuler pendant 1 mois avec votre véhicule.


6. Photocopie d’un contrôle technique de moins de 2 ans (pour les véhicules de plus de 4 ans)


7. Une procuration complétée et signée

Cette procuration autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches d'immatriculation.


8. Pour les véhicules en leasing

Vous devez fournir l'original d'un mandat de l'organisme de leasing.

Justificatifs à fournir

Pièces justificatives de l’identité et du domicile

Détails des pièces justificatives de l’identité et du domicile autorisées dans le cadre d'une demande de carte grise. Ces pièces sont différentes en fonction du type de demandeur.




Personne physique

1/ Identité (pièces admises en cours de validité) :

- carte nationale d’identité (recto/verso);
- permis de conduire (recto/verso);
- carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises (recto/verso);
- passeport;
- carte de combattant délivrée par les autorités françaises (recto/verso) ;
- carte de séjour temporaire ou carte de résident à l'adresse de votre domicile (recto/verso);
- certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (recto/verso).

2/ Domicile (exemples de pièces justificatives) :

- un titre de propriété ;
- un certificat d’imposition ou de non imposition ;
- une quittance de loyer (une quittance délivrée par un partuclier n'est pas valable), de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ;
- une attestation d’assurance logement.

ATTENTION : les factures d’eau ne sont pas acceptées.

Justificatif à fournir dans le cas d'une personne hébergée (l'ensemble des documents est à fournir)

- photocopie resto/verso d'une pièce d’identité de l’hébergeur
- photocopie d'un justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois
- attestation d'hébergement signé par l'hébergeur
- IMPORTANT: la personne hébergée doit joindre un document officiel à son nom et prénom avec l'adresse de l'hébergeur (photocopie: attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation pôle emploi, relevé de compte, bulletin de paie, impots, facture téléphone portable).

Cas des copropriétaires :

- pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ;
- pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

Entreprise ou Personne morale

Personne morale de type industriel et commercial ou civil :

- La photocopie Recto/Verso d'une pièce d’identité du gérant en cours de validité ou tout autre personne figurant au K bis.
- La photocopie extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur Internet).

Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) :

- La photocopie Recto/Verso d'une pièce d’identité du président en cours de validité.
- statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.