Conditions générales de vente - Carte Grise Nationale
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Services Autos Plus. Au capital de 3 000 euro dont le siège social est à 27 bis Rue Charles VII, 94130 Nogent / Marne , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL R.C.S 53076138600024 ci-après dénommée "Cartegrisenationale.fr " commercialisé par «Services Autos Plus» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Cartegrisenationale.fr" dénommée ci-après "l’acheteur ".
1/ Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "Cartegrisenationale.fr " et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de "Cartegrisenationale.fr ", que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par "Cartegrisenationale.fr ".
"Cartegrisenationale.fr" se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 / Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site « Cartegrisenationale.fr » commercialisé par "Services Autos Plus".
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de "Cartegrisenationale.fr" ne pourra être engagée. "Cartegrisenationale.fr" se réserve le droit de retirer tout produit ou service.
3 / Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
"Cartegrisenationale.fr" se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4 / Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5 / Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur "Cartegrisenationale.fr" doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
"Cartegrisenationale.fr" communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
"Cartegrisenationale.fr" se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. "Cartegrisenationale.fr" se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Pour être validée, la commande doit être accompagnée des documents requis.
6 / Rétractation
En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
L’acheteur accepte, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
En cas de différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne, la conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande. "CartegriseNationale.fr" pourra conserver les documents transmis par l’acheteur (et ce inclus le certificat d’immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur.
7 / Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Cependant Carte Grise Nationale utilise un paiement différé, l'acheteur ne sera débité que lorsque la carte grise sera éditée.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la banque Crédit Mutuel qui utilise le protocole 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau (confirmation par email ou sms).
Sécurisation :
- - Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du commerçant.
- - Les informations sont cryptées.
- - Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
8 / Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de "Cartegrisenationale.fr" En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les colis sont livrés par la Poste à l'adresse indiquée dans la commande. "Cartegrisenationale.fr" n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison.
9 / Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : "Cartegrisenationale.fr" Services Autos Plus, 27 bis, Rue Charles VII, 94130 Nogent / Marne dans le délai de trente jours de la livraison.
10 / Responsabilité
"Cartegrisenationale.fr", dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11 / Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de "Cartegrisenationale.fr" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "Cartegrisenationale.fr".
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de "Cartegrisenationale.fr".
12 / Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à "Cartegrisenationale.fr". De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21/12/2011 enregistrée sous le numéro 1553985
13 / Archivage - Preuve
"Cartegrisenationale.fr" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de "Cartegrisenationale.fr" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14 / Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable, en cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
